J.O. 291 du 15 décembre 2005
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Arrêté du 25 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR : ECOP0500877A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la nomenclature des spécialités de formation ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès à la fonction publique de l'Etat, de diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;
Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 365-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est rédigé comme suit :
« Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité "aéronautique : pilote d'avion doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2. »
2° Le quatrième alinéa est supprimé.Article 2
Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :
« Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité "aéronautique : pilote d'hélicoptère doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2.
Ils doivent en outre être titulaires de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
- licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/IR complet) ;
- autres brevets homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée.
Ils doivent justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
La condition de détention d'un brevet et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne. »Article 3
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé sont supprimées et remplacées par les mentions suivantes :
« Les candidats aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995, dans les spécialités "maintenance aéronautique : système cellule avion et "maintenance aéronautique : système cellule hélicoptère doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien, système cellule (MSC) ;
- brevet de technicien supérieur maintenance et exploitation des matériels aéronautiques (MEMA) ;
- autres titres et diplômes homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée.
Ils doivent en outre être titulaires d'une licence JAR 66, ou équivalente, en cours de validité. »Article 4
Il est inséré, après l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé un article 4 bis rédigé comme suit :
« Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirect (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995, dans la spécialité "maintenance aéronautique : système avionique doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien, système avionique (MSA) ;
- brevet de technicien supérieur maintenance et exploitation des matériels aéronautiques (MEMA) ;
- autres titres et diplômes homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Ils doivent en outre être titulaires d'une licence JAR 66, ou équivalente, en cours de validité. »Article 5
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet